Le décret tertiaire est devenu un passage obligé pour de nombreuses entreprises qui occupent des bâtiments de grande surface. Cette réglementation impose une baisse progressive des consommations d’énergie dans le parc tertiaire existant, avec des objectifs ambitieux à l’horizon 2030, 2040 et 2050. Pour vous, propriétaires, locataires ou gestionnaires de bâtiments, comprendre ce dispositif « Éco Énergie Tertiaire » et son articulation avec la plateforme OPERAT est désormais indispensable.
Dans cet article, vous trouverez le périmètre des bâtiments concernés, les obligations de déclaration, le calendrier à respecter et les leviers concrets pour vous mettre en conformité.
Décret tertiaire : obligations et calendrier pour les entreprises
Temps de lecture : ~11 min
- Comprendre le décret tertiaire
- Bâtiments et acteurs concernés
- Obligations et plateforme OPERAT
- Calendrier réglementaire
- Sanctions en cas de non-respect
- Comment se préparer
- Mini FAQ
Comprendre le décret tertiaire
Des objectifs chiffrés de réduction de la consommation
Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2019, exige une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 : 40 % à atteindre en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Cette obligation de résultat couvre tous les usages : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, équipements spécifiques, etc.
Deux méthodes de conformité
Deux approches sont possibles. La méthode relative compare vos consommations actuelles à l’année de référence afin d’atteindre successivement –40 %, –50 % puis –60 %. La méthode absolue, elle, fixe un seuil exprimé en kWh/m²/an dépendant du type d’activité ; elle devient pertinente lorsque la comparaison historique n’est pas représentative.
Bâtiments et acteurs concernés
Bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²
Bureaux, sièges sociaux, commerces, galeries marchandes, établissements de santé, d’enseignement, équipements sportifs ou culturels, hôtels, résidences de tourisme et, plus largement, tout site dont la surface de plancher tertiaire cumulée atteint ou dépasse 1 000 m².
Propriétaires, locataires et gestionnaires tous concernés
Sont assujettis : le propriétaire du bâtiment, le locataire qui maîtrise ses consommations et tout gestionnaire ou exploitant de site tertiaire. Les responsabilités se répartissent selon le bail ou les contrats de gestion, chacun devant veiller aux déclarations et aux actions de réduction.
Obligations et plateforme OPERAT
Déclaration annuelle sur OPERAT
Avant le 30 septembre de chaque année, les acteurs assujettis doivent saisir sur OPERAT toutes les consommations d’énergie de l’année précédente, la surface de plancher concernée, les activités exercées, l’année de référence retenue ainsi que les éventuelles modulations d’objectif. La plateforme génère alors un rapport de situation énergétique et une notation virtuelle.
Modulations possibles des objectifs
Une adaptation des objectifs est envisageable en cas de contraintes techniques ou architecturales, de changement majeur d’activité ou de coûts de travaux manifestement disproportionnés. Les demandes, dûment justifiées, doivent être déposées sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 pour la première période.
Rôle des systèmes BACS
Les bâtiments dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW doivent être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) dès 2025 ; le seuil descend à 70 kW en 2030. Ces outils facilitent le suivi temps réel, les réglages fins et la détection des dérives.
Calendrier réglementaire
| Étape | Échéance | Attendu |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur | 1ᵉʳ octobre 2019 | Identifier les bâtiments assujettis et préparer la collecte de données |
| Première déclaration | 30 septembre 2022 (tolérance 31/12/2022) | Saisir les consommations 2020-2021 et l’année de référence |
| Déclaration 2023 | 30 septembre 2024 | Mise à jour annuelle des données |
| Demande de modulation | 30 septembre 2027 | Déposer les justifications éventuelles |
| –40 % de consommation | 31 décembre 2030 (vérification fin 2031) | Atteindre la première cible |
| –50 % de consommation | 31 décembre 2040 (vérification fin 2041) | Poursuivre la baisse |
| –60 % de consommation | 31 décembre 2050 (vérification fin 2051) | Atteindre la cible finale |
Sanctions en cas de non-respect
En cas de manquement, l’administration peut émettre une mise en demeure (délai ≈ 3 mois). À défaut de réponse ou de mise en conformité, l’entité défaillante est publiée (« name & shame »), ce qui nuit à son image. Des sanctions financières peuvent également être appliquées selon la gravité et la durée du non-respect.
Comment se préparer
- Identifier les bâtiments concernés : recensez votre parc, vérifiez les surfaces et usages.
- Rassembler les données énergétiques : factures des dernières années, consommations par énergie, choix de l’année de référence (2010-2019).
- Créer puis alimenter le compte OPERAT : enregistrez bâtiments et activités, saisissez les données et contrôlez leur cohérence.
- Mettre en place un suivi régulier : sous-comptage si possible, indicateurs par m² ou par usage.
- Prioriser les actions de réduction : sobriété (réglages, sensibilisation), efficacité (éclairage, régulation, BACS) puis travaux de rénovation ciblés.
- Évaluer l’opportunité d’une modulation : identifiez les contraintes techniques ou architecturales, estimez les coûts et préparez un dossier avant 2027 si nécessaire.
Nous réalisons diagnostics immobiliers et audits énergétiques pour hiérarchiser vos travaux, documenter vos choix et sécuriser votre trajectoire de conformité.
Mini FAQ
Comment savoir si mon bâtiment est soumis ?
Vérifiez l’usage principal et la surface de plancher tertiaire : si elle atteint ou dépasse 1 000 m² pour des activités de bureau, commerce, enseignement, santé ou loisirs, vous êtes très probablement assujetti.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore déclaré sur OPERAT ?
Régularisez sans attendre : rassemblez vos données, créez votre compte OPERAT puis saisissez les informations manquantes afin d’éviter une mise en demeure.
Les travaux de rénovation sont-ils obligatoires ?
Le décret impose un résultat, pas une liste de travaux. Des actions de pilotage ou de sobriété peuvent suffire dans un premier temps, mais des rénovations seront souvent nécessaires pour atteindre –40 %, –50 % puis –60 %.
En quoi un audit énergétique m’aide-t-il ?
Un audit détaille vos consommations par usage, identifie les gisements d’économies, hiérarchise les actions et fournit des arguments techniques en cas de demande de modulation.
Pour aller plus loin et découvrir notre accompagnement, consultez nos solutions sur Auditag.
Conclusion : structurer votre mise en conformité au décret tertiaire
Le décret tertiaire impose une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie claire et progressive, appuyée sur la plateforme OPERAT et des contrôles réguliers. Identifier vos bâtiments assujettis, fiabiliser vos données et respecter le calendrier déclaratif sont désormais des étapes incontournables pour sécuriser vos activités tertiaires.
En combinant pilotage énergétique, actions de sobriété, investissements ciblés et, le cas échéant, demandes de modulation argumentées, vous pouvez atteindre les objectifs de –40 %, –50 % puis –60 % tout en valorisant votre patrimoine immobilier. Un accompagnement structuré et des audits énergétiques détaillés vous aident à prioriser les leviers les plus efficaces et à inscrire durablement votre entreprise dans la démarche « Éco Énergie Tertiaire ».
