Location et DPE : ce que change la nouvelle notice d’information depuis le 9 octobre 2026
Depuis l’arrêté du 9 octobre 2026, la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale a été entièrement réécrite. Elle précise notamment les règles liées à la performance énergétique du logement (DPE) et à la décence énergétique.
Si vous louez un logement (comme bailleur ou comme locataire), cette nouvelle notice accompagne désormais tout contrat conclu ou renouvelé. Elle détaille mieux vos droits et obligations sur l’énergie, les loyers et les situations de conflit. Voici ce que cela change concrètement pour vous et ce que vous pouvez anticiper.
Qui est concerné et à partir de quand ?
L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, c’est-à-dire la notice d’information qui doit être jointe au contrat de location d’un logement utilisé comme résidence principale.
En pratique, sont concernés :
- les bailleurs qui louent un logement à usage de résidence principale (location nue ou meublée, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989) ;
- les locataires qui signent un nouveau bail ou voient leur bail renouvelé.
L’entrée en vigueur est immédiate : la nouvelle notice s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir de la date de l’arrêté. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’un modèle de notice mis à jour par les pouvoirs publics.
Des règles de performance énergétique mieux expliquées
La notice d’information mise à jour rappelle et précise les règles liées à la performance énergétique du logement, à partir des données du DPE (diagnostic de performance énergétique) et de la décence énergétique.
Le critère de décence énergétique de 2023 à 2034
La notice récapitule le critère de décence énergétique, c’est-à-dire le niveau minimal de performance que doit présenter un logement pour être considéré comme « décent » sur le plan énergétique.
Elle mentionne en particulier :
- le seuil applicable à partir de 2023 : une consommation en énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
- l’évolution prévue jusqu’en 2034, où le critère de décence énergétique sera lié à l’obtention au moins de la classe D sur le DPE.
Pour vous, cela signifie que la notice vous indique clairement à quels niveaux de consommation ou de classe DPE un logement peut poser problème en matière de décence énergétique, aujourd’hui et dans les années à venir.
Gel des loyers pour les logements classés F et G
La notice rappelle également le gel des loyers pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire ceux classés F et G au DPE.
Concrètement, elle informe sur le fait que, pour ces logements :
- le loyer est encadré et ne peut pas être augmenté dans certaines situations ;
- la performance énergétique devient un élément clé pour envisager une révision du loyer.
Un bailleur de logement F ou G voit donc clairement, dans la notice, que la question du DPE pèse sur la possibilité de revaloriser le loyer. Un locataire, lui, dispose d’un support officiel qui rappelle ce principe.
Ce que la notice précise sur le logement, les diagnostics et les travaux
Au-delà des chiffres de consommation, la nouvelle notice d’information détaille plusieurs points importants pour la qualité du logement et les travaux d’amélioration énergétique.
Décence du logement et état général
La notice récapitule les obligations du bailleur concernant la décence du logement. Elle évoque notamment :
- la protection contre les infiltrations d’eau et l’humidité ;
- l’état des installations électriques et de gaz ;
- la ventilation du logement ;
- plus largement, les éléments qui permettent au logement d’être sain et sûr pour l’occupant.
Pour un bailleur, la notice rappelle noir sur blanc ces critères. Pour un locataire, elle sert de référence pour comprendre ce qu’il est en droit d’attendre d’un logement loué comme résidence principale.
Remise du dossier de diagnostic technique (DDT)
La notice mentionne la remise au locataire du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe notamment le DPE et d’autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité ou gaz selon les cas, etc.).
Le texte insiste sur le fait que ces documents doivent être remis au locataire, ce qui permet à ce dernier de connaître l’état énergétique et sanitaire du logement dès la signature du bail.
Travaux de rénovation énergétique et contribution du locataire
La notice aborde aussi la question des travaux d’économies d’énergie :
- la possibilité pour le locataire de réaliser, à ses frais, certains travaux de rénovation énergétique ;
- les travaux réalisés à l’initiative du bailleur ;
- la contribution financière du locataire, pour une location nue, après certains travaux d’économies d’énergie et les règles associées.
Autrement dit, la notice explique dans quels cas des travaux peuvent être envisagés, qui peut les prendre en charge et dans quelles conditions une participation financière du locataire peut être demandée après des travaux d’amélioration énergétique.
Loyers, litiges, encadrement et expulsion : une information plus complète
La nouvelle version de la notice ne se limite pas à l’énergie. Elle actualise aussi plusieurs informations sur les rapports locatifs en général.
Règles encadrant la location et l’encadrement des loyers
La notice présente les règles qui entourent :
- le contrat de location (contenu, signatures, durée, etc.) ;
- les loyers et les charges ;
- la décence du logement ;
- la gestion des litiges entre bailleur et locataire.
Elle intègre également une présentation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer. La notice explique donc que, dans certaines zones, les loyers peuvent être encadrés dans le cadre d’une expérimentation, ce qui peut limiter le montant demandé à la signature ou lors d’un renouvellement de bail.
Servitude de résidence principale, clause résolutoire et procédure d’expulsion
Le texte ajoute des explications sur plusieurs notions juridiques importantes :
- la servitude de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l’urbanisme), qui concerne le fait qu’un bien doit être utilisé comme résidence principale dans certaines conditions ;
- la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés de loyers ou de charges ;
- les grandes étapes d’une procédure d’expulsion.
L’objectif est que bailleur comme locataire disposent, dès la signature du bail, d’un document qui explique ces notions souvent méconnues et les conséquences possibles en cas de non-respect des engagements.
Comment anticiper, comme bailleur ou locataire ?
Cette mise à jour de la notice d’information s’inscrit dans une tendance de fond : la performance énergétique et la décence du logement prennent de plus en plus de poids dans la location.
En pratique, vous pouvez déjà :
- vérifier le DPE de votre logement et sa classe énergétique, en particulier si le bien est classé F ou G ;
- relire la notice jointe à votre bail pour mieux comprendre les critères de décence énergétique jusqu’en 2034 ;
- envisager des travaux d’économies d’énergie si le logement est très consommateur, en vous appuyant sur les informations de la notice sur les travaux et la contribution éventuelle du locataire ;
- vous familiariser avec les règles de loyers, d’encadrement éventuel et les procédures en cas de litige, telles qu’exposées dans la notice.
Si vous avez un doute sur la performance énergétique de votre logement ou sur les diagnostics à remettre, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme AUDITAG pour faire le point sur votre situation et anticiper les évolutions à venir.